C.G.L / Mentions légales

 

 

Dernière mise à jour des conditions générales d’utilisation le 30/12/2014. Cette édition annule et remplace les éditions antérieures.

 

Les présentes conditions générales de location constituent un accord juridique réglementant les relations entre le client et e-com Events, la société proposant le service « Patch events : location de mobilier et matériel événementiel ».

 

Les présentes conditions ont été rédigées par la société e-com Events et appartiennent de plein droit à celle-ci. Par conséquent toute diffusion, utilisation, exploitation et reproduction ou plus familièrement « pompage », même partiel, sur tout support, des présentes conditions générales d’utilisation à des fins autre que strictement personnelles ne peut se faire sans l’accord préalable de la société e-com Events. Tout non respect de cette clause entraînera des poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

 

  1. Acceptation des Présentes Conditions Générales de LOCATION

 

Le mobilier ou matériel événementiel offert à la location par la société e-com Events est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de location par le client, ces dernières se substituant à tout autre document quel qu’en soit la nature, y compris les conditions générales d’achat ou de location du client, en tous leurs termes, qu’il soit français ou européen.

La signature du devis ou bon de commande par le client et le paiement de l’acompte s’y référant valent acceptation des présentes conditions générales de location.

 

  1. COMMANDE

 

  1. a) Prise de commande

 

La commande du mobilier offert à la location s’effectue via le site Patch events où le client doit sélectionner les références, les quantités, le choix des options retenues, le lieu et la date de la prestation.

La confirmation de commande interviendra sous 24h00 ouvrées après l’envoi du formulaire rempli via notre site.

Vous y retrouverez le détail de votre commande accompagné du tarif hors taxe de la location du matériel (sous réserve des disponibilités du matériel à la date demandée), l’assurance de celui-ci, ainsi que le coût du transport et la main d’œuvre en cas d’installation du mobilier sur le lieu de la prestation.

 

Toute confirmation de commande ou devis doit être validé par la signature du décideur et le cachet du client avant le début de la prestation.

Il en sera de même pour tout rajout ou suppression de références dans la commande ou modification d’options (couleurs, matériaux…).

 

Toute première commande devra être accompagnée des références commerciales du client et de son numéro de TVA afin d’effectuer une ouverture de compte.

 

Un dossier incomplet et/ou l’absence de paiement avec la confirmation de commande ne sera pas traitée par nos services et la commande sera de ce fait non honorée.

 

  1. b) Commandes tardives et annulations

 

Les commandes tardives de moins de dix (10) jours seront traitées au cas par cas et entraîneront un paiement immédiat et en totalité même si le montant total du devis dépasse le seuil des 2.000€ mentionné au 3.b.

 

Toute commande annulée moins de quinze (15) jours avant la livraison du matériel quelle qu’en soit la cause, entraînera la retenue des sommes déjà payées au profit de la société e-com Events.

Exception faite si le client effectue une commande de matériel dans les deux (2) mois suivant cette annulation pour un montant supérieur ou égal à celui de sa précédente commande, les sommes déjà versées serviront à payer sa nouvelle commande.

 

3) TARIFS, FACTURATION ET FRAIS SPÉCIFIQUES

 

  1. a) Tarifs

 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la mise à disposition du matériel loué mais sont susceptibles de variation en cours d’année sans toutefois affecter les commandes antérieures au changement tarifaire.

 

Tous les prix indiqués sur Patch events s’entendent en euros, hors taxes, sans escompte et pour une durée de prestation inférieure à 3 jours. Le transport, l’assurance ainsi que des frais de main d’œuvre et/ou majorations éventuels (voir au c) ne sont pas inclus dans le prix affichés sur le site et seront établis lors de la confirmation de commande.

 

Au-delà de la durée standard de trois (3) jours de location (avec l’assurance), nous appliquons le coefficient multiplicateur ci-dessous :

 

DUREE DE LOCATION

COEF.

DUREE DE LOCATION

COEF.

Entre 4 et 6 jours

1.3

Entre 15 et 31 jours

2.4

Entre 7 et 8 jours

1.6

Mensuellement

3.2

Entre 9 et 14 jours

1.8

   

Toute période commencée est dû en totalité.

 

  1. b) Facturation

 

Paiement comptant avant la prestation du client si le devis total est inférieur à 2.000€ HT et acompte de 50% pour un devis supérieur, le complément étant à régler à échéance de 90 jours.

Tout retard de paiement entraînera le paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux publié par la Banque Centrale Européenne.

 

Aucun escompte ne sera accordé au client pour les paiements anticipés mais une déduction de dix points (10%) du montant de la location (donc hors assurance, transport et majoration diverses) de la commande actuelle seront disponible sous forme d’avoir sur la prochaine commande pour tout paiement comptant, quinze (15) jours avant la prestation du client. Sous condition que le montant location de la prochaine commande soit supérieur au montant de/des avoir(s) obtenu(s). Offre valable dans les 3 mois maximum après la date d’édition de la facture et pouvant être cumulable.

 

A noter : si un devis inférieur à 2.000 euros doit de toute façon être régler comptant avant la prestation, il donne malgré tout droit à l’avoir de 10% sur la prochaine commande.